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Indemnisation de l’éviction d’un candidat à une procédure d’appel d’offres public (marché public)
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 1/04/2012
Le 5 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le principe de l'indemnisation que doit verser l'Etat au candidat évincé de la procédure de marché public en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché (CAA Lyon, 4ème chambre, 5 janvier 2012, N° 10LY02566).