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Arrêt de la CEDH relatif aux conditions de détention de sûreté après exécution de la peine et aux alternatives à la détention en présence d'un délinquant souffrant de troubles mentaux
Les actualités thématiques - cletellier, 29/01/2014
Date de publication:
2014-02-04
Chapô:
Un chef d’équipe au centre de tri de Lille-Moulins a fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans...
.. .au motif qu’il avait eu un comportement inadapté et équivoque à l’égard d’agents féminins placés sous son autorité, constitutif d’un harcèlement moral et sexuel. Le juge de première instance a rejeté les demandes de l’intéressé visant l’annulation de cette décision. La Cour administrative d’appel a annulé le jugement en estimant que les faits reprochés, quoique fautifs, dont la réalité était établie, n’étaient pas constitutifs de harcèlement sexuel.