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Le démembrement de propriété et les grosses réparations
David Taté Juridique - , 31/03/2014
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2013 la première chambre civile de la cour de cassation a affirmé que l'usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations de l'ensemble soumis à l'usufruit.
Référence :
Civ. 1, 18 décembre 2013, N° de pourvoi : 12-18.537.
Le texte de l'arrêt :
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, N° de pourvoi : 12-18.537.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon (...)