Héritage : l'envoi en possession et la demande de délivrance du legs afin de profiter d'un testament
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 13/06/2012
L'envoi en possession et la demande de délivrance sont les noms des deux formalités à accomplir par les légataires afin d’obtenir la propriété de leur legs.