Permis unique / certificat de projet : publication des ordonnances au JO
Arnaud Gossement - Avocat - , 21/03/2014
Le Ministère de l'écologie vient de publier au JO les ordonnances permettant l'expérimentation de la réforme du certificat de projet et du permis unique. Une réforme utile. Prochaine étape : le Schéma Régional Unique.