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Permis unique / certificat de projet : publication des ordonnances au JO

Arnaud Gossement - Avocat - , 21/03/2014

Le Ministère de l'écologie vient de publier au JO les ordonnances...

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code rouge.jpgLe Ministère de l'écologie vient de publier au JO les ordonnances permettant l'expérimentation de la réforme du certificat de projet et du permis unique. Une réforme utile. Prochaine étape : le Schéma Régional Unique.


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