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Discrimination en raison du sexe et de la situation de famille - Décision n° MLD 2013-180 du 30 août 2013
Les actualités thématiques - jjavelaud, 30/09/2013
Date de publication:
2013-10-01
Chapô:
Une femme s’estime discriminée par la mise œuvre du plan de retraite anticipée décidé par son employeur. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoit en cas de départ volontaire le maintien du salaire à hauteur de 70% pendant une durée maximale de 5 ans jusqu’à ce que le salarié puisse faire valoir ses droits à la retraite à taux plein.
Lorsque le décompte lui est transmis, la réclamante s’aperçoit qu’elle ne bénéficiera du dispositif que pendant 3 ans. Son employeur lui confirme qu’il a réduit la durée de prise en charge car la réclamante ayant des enfants pourra prendre sa retraite à taux plein 2 ans plus tôt.