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Les députés votent la création des procédures de "concertation amont" et de "consultation locale des électeurs"
Gossement Avocats - Le Blog - , 10/06/2015
lors de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et...
lors de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, défendu par le ministre de l'économie Emmanuel Macron, les députés ont voté, en commission spéciale un amendement rétablissant l'habilitation du Gouvernement a opérer une vaste réforme du code de l'environnement par ordonnances.