Actions sur le document
E-réputation : droit de suppression de ses nom et prénom des sites internet et réseaux sociaux
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 15/01/2012
Le 15 décembre 2011, la cour d'appel de Montpellier a jugé que tout internaute intervenant dans un forum de discussion était en droit de demander à l'hébergeur du forum la suppression de ses nom et prénom, sur le fondement des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.