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Le harcèlement moral discriminatoire reconnu pour un acte unique
Les actualités thématiques - mgniculescu, 29/01/2015
Date de publication:
2015-02-03
Chapô:
Chargé de lutter contre les discriminations, le Défenseur des droits peut présenter ses observations en justice pour accompagner un réclamant qui s’estime discriminé. Dans ce cadre, la Cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt le 10 décembre 2014 reconnaissant le harcèlement moral discriminatoire fondé sur un seul acte.
Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations sur la base de 20 critères prohibés. Il peut être saisi gratuitement par toute personne s’estimant discriminée. Il dispose alors de larges pouvoirs d’enquête, peut effectuer une médiation, ou présenter ses observations en justice…