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Nullité de la procédure de diffamation à défaut de signification personnelle de la citation
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 15/04/2012
Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société OVH, le numéro un des hébergeurs de sites internet en France, pour diffamation envers Marine Le Pen. Mais la citation devant le tribunal correctionnel délivrée par voie d’huissier de justice au journaliste auteur des propos diffamatoires a été déclarée nulle à son encontre.