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L’exclusion des CGV du fournisseur sanctionnée par le déséquilibre dans les obligations des parties
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 5/02/2014
Le 18 décembre 2013, la cour d’appel de Paris a condamné un distributeur pour avoir inséré dans les contrats le liant à ses fournisseurs des clauses créant un déséquilibre significatif dans les obligations des parties au détriment de ces derniers.