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Pénal : création des infractions de "travail forcé" et de "réduction en servitude"
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 26/08/2013
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).