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Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique …
Planète Juridique - admin, 9/02/2013
La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 concernant notamment les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a été publiée au JORF du 29 janvier 2013. Elle met à la charge des acheteurs ...
La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 concernant notamment les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a été publiée au JORF du 29 janvier 2013. Elle met à la charge des acheteurs ...