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Discrimination en raison de l’âge – emploi privé- accès à la formation des pilotes de compagnies aériennes
Les actualités thématiques - mpetitdebantel, 27/03/2014
Date de publication:
2014-04-04
Chapô:
Un pilote, âgé de près de 60 ans au moment des faits, s’est vu refuser une formation « avion » permettant de piloter une nouveau modèle. La compagnie aérienne ca considéré qu’il aurait largement dépassé les 60ans avant la durée minimale d’affectation sur ce type d’avion, soit six ans.
L’intéressé a saisi le juge des référés et l’affaire a finalement été portée devant la Cour de cassation.
La Cour réfute les arguments de la compagnie et note que l’exigence de rentabiliser la formation ne tient pas puisqu’à tout moment un pilote formé peut démissionner ou rencontrer des problèmes de santé et ce quel que soit son âge. Le pilote qui se propose de mettre à profit la possibilité de poursuivre son activité jusqu’à 65 ans ne se trouve pas dans une situation différente.