La constitution d’un groupe public ferroviaire : la réforme continue

Le groupe public ferroviaire, créé par la loi du 4 août 2014 et réunissant la SNCF, SNCFMobilités et SNCF Réseau, se met progressivement en place. Quatre décrets du 10 février 2015 définissent les missions et les statuts de chacun de ces trois établissements. Afin d’éviter toute distorsion de concurrence qui pourrait résulter de la coexistence, au sein d’un même groupe, d’activités monopolistiques de gestion du réseau et d’activités concurrentielles, ces décrets précisent les règles visant à préserver la confidentialité de certaines des informations détenues par le gestionnaire de réseau et à prévenir tout conflit d’intérêt. L’évolution des exigences européennes résultant notamment de l’expiration, le 16 juin 2015, du délai de transposition de la directive n° 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, pourrait imposer une modification de ces textes.