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Déchets de pneumatiques : publication du décret n°2015-1003 du 18 août 2015
Gossement Avocats - , 22/08/2015
Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 20 août 2015, le...
Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 20 août 2015, le décret n°2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques. Un décret qui procède à une réorganisation importante de cette filière de responsabilité élargie du producteur dont les systèmes individuels et éco-organismes devront être approuvés ou agréés au 1er janvier 2020.