Le maintien du salaire des hôtesses de caisse suite à un accident
Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - , 26/01/2012
Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale vient de se prononcer sur le maintien du salaire des hôtesses de caisse suite à un accident. En effet l'article L.1226-24 du code du travail prévoit un maintien de salaire pendant une durée maximale de six semaines pour le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail. Au sens de cet article est un commis commercial le salarié qui, employé par un (...)
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Jurisprudence