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Bail commercial : une clause du bail peut mettre les travaux de ravalement à la charge du locataire
David Taté Juridique - , 24/03/2013
Il résulte d'un arrêt rendu le 06 mars 2013 par la troisième chambre civile de la cour de cassation qu'en matière de bail commercial pour mettre à la charge du locataire des travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif, il est nécessaire de constater l'existence d'une stipulation expresse du bail commercial allant en ce sens.
Référence :
Civ. 3, 06 mars 2013, N° de pourvoi : (...)