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Autorisation unique et certificat de projet : absence d’intérêt à agir des tiers à l’encontre d’un certificat de projet (CAA Bordeaux)
Cabinet Gossement Avocats - , 14/01/2019
Par arrêt du 27 décembre 2018 (n° 17BX00034) , la Cour administrative...
Par arrêt du 27 décembre 2018 (n° 17BX00034), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une association et des particuliers se présentant comme riverains ne disposent pas d’un intérêt pour agir à l’encontre d’un certificat de projet délivré en application des dispositions de l’ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014.