Vie privée et familiale établie par un étranger résidant en France sous une fausse identité

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-11, L. 511-1 et Annexe 3

Saisi de la légalité des décisions prises en matière de séjour ou d'obligation de quitter le territoire, le juge administratif doit tenir compte de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait mentionnées dans une décision définitive du juge pénal statuant sur le fond de l'action publique et qui sont le support nécessaire de son dispositif. Pour autant, même lorsqu'un juge pénal a relevé qu'un étranger a fait usage de faux documents administratifs, tous les actes en cause n’ont pas nécessairement été accomplis par l'étranger qui s'est rendu coupable de cette usurpation. Pour apprécier la réalité du séjour de l'étranger et la consistance de ses liens personnels et familiaux, le juge administratif doit donc apprécier l'ensemble des pièces soulevées par le requérant et tenir compte de la nature particulière des documents produits sous couvert de l’usurpation d'identité. À cette occasion, il ne peut pas écarter des documents au seul motif qu’ils mentionnent l'identité d'une autre personne (CE, 17 oct. 2014, n° 365325, M. C.).