Conditions de validité et reprise des contrats conclus par une société en cours de formation

Le 11 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que les engagements souscrits antérieurement à l’immatriculation d’une société ne peuvent être repris par la société que s’ils ont été conclus pour le compte de la société en formation ou conclus par la société elle-même préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. À défaut, les contrats conclus avec la société en formation encourent l’annulation. (Cass. Com., 11 juin 2013, n°11-27356).

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