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Disproportion et nullité du cautionnement du gérant malgré l’espoir de bénéfices de sa société
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 18/11/2013
Le 4 juin 2013, la Cour de cassation a annulé un cautionnement bancaire en raison de sa disproportion car « la proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie » (Cass. Com., 4 juin 2013, N° de pourvoi: 12-15518).