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Quand les collectivites territoriales oeuvrent pour l’open data
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel, 22/03/2013
Voilà un nouveau mode de collaboration vertueux entre le secteur public et le secteur privé, pour le développement de l’économie numérique, fondé sur un partage équitable de richesses, tant en nature (les données publiques mises à disposition en vue de leur réutilisation) qu’en numéraire (la redevance de réutilisation au profit de la collectivité publique détentrice des données publiques).
Alors que les données détenues par les collectivités publiques constituent un formidable terreau pour le développement d’activités innovantes à valeur ajoutée, alors que de trop nombreuses collectivités territoriales se perdent encore en arguties juridiques pour faire obstacle à la mise en œuvre, pour les archives publiques, du droit de réutilisation des informations publiques pourtant consacré de façon générale par l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (voir KPratique « L’open data innerve sans restriction les archives publiques »), certaines personnes publiques ont bien compris tous les avantages qui pourraient être retirés d’un partenariat bâti sur le fondement de cet article 10, non seulement en termes de visibilité du service des archives départementales (dont le nom doit être associé à l’activité économique réutilisant ses données) mais également en termes financiers.
La loi de 1978 permet, en effet, l’établissement, à la charge de l’opérateur, d’une redevance en contrepartie du droit de réutiliser les informations publiques. Cette redevance, dont le principe cardinal d’orientation vers les coûts doit garantir son caractère raisonnable, assure un partage équitable de la richesse créée par l’opérateur à partir des données brutes collectées dans le cadre du service public. D’un côté, l’opérateur qui crée toute la valeur ajoutée peut développer une activité innovante sans être asphyxié par le montant d’une redevance inéquitable ; de l’autre, la collectivité publique qui apporte les données brutes essentielles, sans lesquelles le développement de l’activité économique serait impossible, est associée de manière proportionnée aux résultats de l’activité.
Profitant de cette opportunité de partage créateur de richesse, ouvert par l’article 10 de la loi de 1978, le département de la Vendée et la société NotreFamille.com, PME innovante ayant développé une activité de généalogie en ligne, viennent de conclure une licence de réutilisation des informations publiques (voir pièce jointe) dans le strict respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société NotreFamille.com étant titulaire d’une autorisation délivrée par la CNIL.
Cette licence, conclue pour une durée de 10 ans, autorise la société NotreFamille.com à réutiliser les archives publiques exploitables pour des recherches généalogiques (registres d’état-civil et cahiers de recensement, notamment). L’opérateur est, ainsi, autorisé à transcrire, indexer et mettre en ligne ces archives, l’indexation des données brutes constituant la part essentielle de la valeur ajoutée du projet, en ce qu’elle permet aux internautes, par une simple recherche patronymique, d’accéder aisément aux documents susceptibles de les intéresser. En contrepartie, NotreFamille.com est redevable d’une redevance indexée sur le chiffre d’affaires généré par l’exploitation des données, associant ainsi le département aux résultats de l’activité liés à l’utilisation d’un bien public, dans une logique de redevance domaniale (voir KPratique « domaine public ou open data : le janus de l’utilisation privative des biens publics » - 1ère partie )
et KPratique « domaine public ou open data : le janus de l’utilisation privative des biens publics » - 2ème partie
La loi de 1978 permet, en effet, l’établissement, à la charge de l’opérateur, d’une redevance en contrepartie du droit de réutiliser les informations publiques. Cette redevance, dont le principe cardinal d’orientation vers les coûts doit garantir son caractère raisonnable, assure un partage équitable de la richesse créée par l’opérateur à partir des données brutes collectées dans le cadre du service public. D’un côté, l’opérateur qui crée toute la valeur ajoutée peut développer une activité innovante sans être asphyxié par le montant d’une redevance inéquitable ; de l’autre, la collectivité publique qui apporte les données brutes essentielles, sans lesquelles le développement de l’activité économique serait impossible, est associée de manière proportionnée aux résultats de l’activité.
Profitant de cette opportunité de partage créateur de richesse, ouvert par l’article 10 de la loi de 1978, le département de la Vendée et la société NotreFamille.com, PME innovante ayant développé une activité de généalogie en ligne, viennent de conclure une licence de réutilisation des informations publiques (voir pièce jointe) dans le strict respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société NotreFamille.com étant titulaire d’une autorisation délivrée par la CNIL.
Cette licence, conclue pour une durée de 10 ans, autorise la société NotreFamille.com à réutiliser les archives publiques exploitables pour des recherches généalogiques (registres d’état-civil et cahiers de recensement, notamment). L’opérateur est, ainsi, autorisé à transcrire, indexer et mettre en ligne ces archives, l’indexation des données brutes constituant la part essentielle de la valeur ajoutée du projet, en ce qu’elle permet aux internautes, par une simple recherche patronymique, d’accéder aisément aux documents susceptibles de les intéresser. En contrepartie, NotreFamille.com est redevable d’une redevance indexée sur le chiffre d’affaires généré par l’exploitation des données, associant ainsi le département aux résultats de l’activité liés à l’utilisation d’un bien public, dans une logique de redevance domaniale (voir KPratique « domaine public ou open data : le janus de l’utilisation privative des biens publics » - 1ère partie )
et KPratique « domaine public ou open data : le janus de l’utilisation privative des biens publics » - 2ème partie