Contestation des conditions d’interpellation en préfecture

L’interpellation de l’étranger en préfecture aux fins d’éloignement et de placement en rétention présente la nature d'une décision de police administrative (CAA Marseille, 20 déc. 2013, n° 12MA03416, M. D. C. et aussi Cass. 1e civ., 28 mars 2012, n° 11-30.454, Procureur général près la cour d'appel de Rouen). Les conditions dans lesquelles l’intéressé est interpellé étant relatif à la régularité d’une procédure administrative, leur irrégularité peut être invoquée à l'encontre de l’arrêté de placement en rétention (CAA Marseille, 20 déc. 2013, préc.). À cette occasion, le défaut de loyauté peut notamment être dénoncé, hors le cas où l’étranger se présente spontanément pour solliciter l'examen de sa situation administrative.