Délai d'action en paiement de l'indemnité d'occupation due à une indivision successorale ou divorce
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 18/08/2014
L'indemnité d'occupation due dans le cadre d'une indivision ou après un divorce est limitée à une durée de 5 ans dont le point de départ varie selon les situations.