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Note d'information 13 juillet 2017 : obligations déclaratives déontologiques et comul d'activité dans la fonction publique hospitalière
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 20/07/2017
La note d'information du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et cumul d'activité dans la fonction publique hospitalière est prise en application de la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits...