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Décret 2018-811 : mise en cohérence avec la loi 201-41 de modernisation de notre système de santé
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 27/09/2018
Le décret 2018-811 publié ce jour au JORF est relatif à la mise en cohérence du code de la santé publique en lien avec la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Ainsi, "les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque" deviennent...