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Réforme du droit de la Copropriété : l'ordonnance du 30 octobre 2019
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown, 11/11/2019
L'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 réforme en profondeur le droit de la Copropriété.
Elle a été adoptée sur le fondement de l'article de l'article 215 de la Loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, qui autorisait le Gouvernement à réformer les règles d'organisation de la Copropriété par voie d'ordonnance.
Cette réforme entrera en vigueur, pour l'essentiel, le 1er juin 2020.
Le texte de cette ordonnance peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Ce blog vous donnera prochainement plus de détails sur les modifications apportées par cette ordonnance.