Décret 2020-496: réglement des prix des gels hydro-alcooliques pendant Covid-19
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 5/04/2020
Le décret 2020-396, en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie Covid-19, paru ce jour fixe le prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques pendant l'épidémie de Covid-19 JORF n°0083 du 5 avril 2020 texte...