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Déchets : les activités de recyclage demeurent soumises à la constitution des garanties financières ICPE (Conseil d'Etat)
Arnaud Gossement - , 3/12/2013
Par arrêt rendu ce 28 novembre 2013, le Conseil d'Etat a rejeté le recours...
Par arrêt rendu ce 28 novembre 2013, le Conseil d'Etat a rejeté le recours d'une fédération professionnelle, tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.