Contestation de l'acte de signification de jugement par huissier pour vices ou irrégularités
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 2/11/2015
La notification viciée d'un jugement par un huissier de justice permet-elle de faire appel après le délai de recours ou de contester les saisies ?