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Charte d'un Parc naturel régional : le devoir de cohérence de l'Etat (Conseil d'Etat)
Arnaud Gossement - Avocat - , 10/08/2014
Ce 25 juin 2014, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt qui contribue à...
Ce 25 juin 2014, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt qui contribue à préciser la valeur juridique d'une Charte de Parc naturel régional. La place de la Charte dans la hiérarchie des normes ne peut en effet être analysée sous le seul angle conformité/compatibilité. Le devoir de cohérence de l'Etat et des collectivités territoriales adhérentes est une condition essentielle de la mise en œuvre de la Charte.