Précision sur la réserve prévue dans le règlement de copropriété

Dans un arrêt en date du 27 mars 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles 35 et 45-1 du décret du 17 mars 1967, d'une part que le syndic peut exiger le versement de l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété et, d'autre part, que les avances sont remboursables.
Elle précise ensuite :
que la réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur,
et que le syndic peut en exiger le versement (...)