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Liberté de preuve de l’intention libérale d’un avantage indirect rapportable à la succession

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 4/06/2014

Comment prouver que la mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un héritier constitue un avantage indirect rapportable à la succession ?

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