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Dépénalisation du stationnement payant : le corpus de règles régissant la juridiction administrative spécialisée se précise
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 22/06/2015
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles en son article 63 relatif à la dépénalisation du stationnement payant (devenu l'article L. 2333-87 du CGCT), a prévu que les recours contentieux dirigés contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement (qui remplace l'amende pénale) sont portés devant une juridiction administrative spécialisée. Le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance des dispositions de nature législative destinées à définir les règles constitutives de la juridiction.
L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 a précisé que la juridiction administrative spécialisée mentionnée à l'article L. 2333-87
- est dénommée “commission du contentieux du stationnement payant”
- est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.
- se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires et qu'elle peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires
- les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul, mais que le président de la commission ou le magistrat désigné par lui peut, lorsque la question posée le justifie, décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale.
Le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 est venu fixer règles d'organisation et de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant et la procédure d'examen des recours suivie devant cette juridiction.
L'ensemble des règles procédurales peuvent être consultées aux articles R. 2333-120-1 du CGCT, qui entreront en vigueur le 1eer janvier 2016.