Précision sur la nullité des délibérations d'une assemblée générale d'une association

Dans un arrêt en date du 27 février 2013 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé qu'à défaut de sanction expressément prévue dans les statuts, la nullité des délibérations de l'assemblée générale d'une association n'est encourue que si l'irrégularité des formalités accomplies pour l'information des sociétaires convoqués a une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation.
Au cas d'espèce la cour d'appel avait (...)