Actions sur le document
Solaire : le nouveau régime juridique des contrats d'achat n'est pas contraire à la Constitution
Arnaud Gossement - , 9/06/2013
Par arrêt rendu ce 5 juin 2013, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre...
Par arrêt rendu ce 5 juin 2013, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par un producteur d'énergie solaire et relative à la conformité à la constitution des dispositions de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, modifiant le régime juridique des contrats d'achat d'énergie solaire.