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Réseaux intérieurs des bâtiments : création d'un nouvelle catégorie de réseaux par la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017
Cabinet Gossemement Avocats - , 8/01/2018
La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi...
La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017. Elle comporte un article 16 consacré aux "réseaux intérieurs des bâtiments". Présentation.