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PV injustifiés : le Défenseur des droits a envoyé une injonction au Premier ministre
Les actualités du Défenseur des droits - mbardet, 8/11/2012
Date de publication:
2012-11-08
Chapô:
Le Défenseur des droits a envoyé aujourd’hui une lettre d'injonction au Gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions prévenant les PV injustifiés dont font l’objet d’anciens propriétaires de véhicule. Interview du Défenseur des droits accordée à TF1 (JT 13h).
Le Défenseur des droits rappelle les difficultés rencontrées par nos concitoyens, anciens propriétaires de véhicule qui, ayant cédé leur véhicule et satisfait dans les délais requis à leurs obligations tant à l’égard de l’administration qu’à celui du nouveau propriétaire, se voient néanmoins imputer les contraventions au code de la route commises postérieurement à cette cession ainsi que les amendes associées.