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Proposition de réformes sur le traitement des contraventions (Interviews du Défenseur des droits)
Les actualités du Défenseur des droits - mbardet, 15/06/2012
Date de publication:
2012-06-14
Chapô:
Le Défenseur des droits propose au gouvernement plusieurs mesures destinées à remédier aux dysfonctionnements constatés dans le traitement des contraventions et faciliter leur contestation par les automobilistes.
Interviews du Défenseur des droits, Dominique Baudis
« Dur dur de contester un PV », JT, 13h, TF1
Il sera peut-être bientôt plus facile de contester une contravention, véritable parcours du combattant aujourd'hui. C'est en tout cas les recommandations en ce sens du Défenseur des Droits.