Licenciement d'une femme enceinte pour motif économique: attention à la procédure !

Vous le savez, il n'est pas possible et il est illégal de licencier une salariée enceinte pour un motif lié à sa grossesse. En revanche, il est possible de la licencier si elle a commis une faute grave ou encore si l'entreprise qui l'emploie a des difficultés économiques MAIS attention: l'employeur qui licencie une femme enceinte pour motif économique doit préciser dans la lettre lui notifiant la rupture qu'il est dans l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à sa grossess e. A défaut le licenciement est nul. Il faut donc rédiger la lettre de licenciement avec précaution et dans la mesure du possible confier votre dossier à un avocat afin qu'il vous soutienne dans la procédure de licenciement, l'irrégularité de procédure pouvant coûter cher ! Cass. soc. 10 mai 2012 n° 10-28.510 (n° 1113 F-D) Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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