Actions sur le document
Caducité des autorisations ICPE : le Conseil d'Etat souligne la distinction entre effet interruptif et effet suspensif
Arnaud Gossement - , 27/06/2012
L'actualité de la question de la caducité des autorisations d'exploiter...
L'actualité de la question de la caducité des autorisations d'exploiter délivrées au titre de la police des ICPE est riche. Le Conseil d'Etat vient de rendre, ce 25 juin 2012, un arrêt qui apporte d'utiles précisions sur ce régime juridique.