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Décret 2017-736 : règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 9/05/2017
Le décret 2017-736 est relatif à l’identification et l’affiliation des bénéficiaires de prestations de sécurité sociale. L’identification est réalisée par le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR). Les...