Décret 2019-591 : protection maternité des exploitantes agricoles
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 16/06/2019
Le décret 2019-591 est relatif à la protection maternité des exploitantes agricoles en mettant en place un congé maternité de 8 semaines (2 semaines avant la date présumée d'accouchement et 6 semaines après). JORF n°0138 du 16 juin 2019 texte n° 13 Décret...