Actions sur le document
ICPE : responsabilité pour faute de l’Etat envers le propriétaire en cas de mise en cause irrégulière à la place de l’exploitant (Conseil d’Etat)
Arnaud Gossement - , 6/03/2013
Le Conseil d’Etat vient de rendre, ce 1er mars, un arrêt qui contribuer à...
Le Conseil d’Etat vient de rendre, ce 1er mars, un arrêt qui contribuer à préciser le régime de responsabilité pour faute de l’Etat, dans l’exercice de la police des ICPE. Analyse.