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Garde à vue : consécration du droit immédiat et permanent à l'assistance d'un avocat
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 3/12/2013
Le 5 novembre 2013, la Cour de cassation a consacré l’existence d’un droit immédiat et permanent à l’assistance d’un avocat à tout moment de la garde à vue en jugeant que « toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande. » (Cass. Crim, 5 novembre 2013, n°13-82682)