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Décret 2012-994 : Haut conseil des professions paramédicales
Actualités du droit et de la santé ... - , 26/08/2012
Le décret 2012-994 a trait à la composition du haut conseil des professions paramédicales avec des suppléants et son rapport désormais tous les 2 ans. JORF n°0197 du 25 août 2012 page 13810 texte n° 6 DECRET Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions[...]