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Bail commercial : modalités de répartition des taxes et charges entre bailleur et locataire

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 18/07/2012

Le 13 juin 2012, la cour de cassation a jugé que sont seules récupérables sur le locataire d’un local commercial les taxes ou les charges expressément visées par le bail commercial (Cass. Civ. III, 13 juin 2012N° de pourvoi: 11-17114).

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