L'article 94 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « Ternon », un grand arrêt dans la tourmente

Il aura peut-être échappé aux publicistes que l'article 94 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 créant un article 37-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a ouvert une brèche significative dans les règles posées par la jurisprudence du Conseil d'Etat relative au retrait des actes administratifs. Alors que les premiers contentieux où cette disposition trouvera à s’appliquer devraient apparaître prochainement, il n’est pas inutile d’étudier les changements que cet article apporte à un régime encore presque uniquement jurisprudentiel. D’autre part, dans un contexte doctrinal où la sécurité juridique occupe une part conséquente des débats, cette intervention du législateur, fût-ce à l’occasion d’un cavalier législatif, mérite l’attention. Le nouvel article 37-1 dispose, en son premier alinéa, que : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive ». La formule employée en fin de paragraphe révèle sans conteste la parfaite information du législateur sur l'état de la jurisprudence et sa volonté d'en découdre avec les arrêts « Dame Cachet » (CE, 3 novembre 1922) et « Ternon » (CE, 26 octobre 2001).

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