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Conséquence de la rupture de la période d'essai sans respect du délai de prévenance
David Taté Juridique - , 10/03/2013
Dans un arrêt en date du 23 janvier 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'estimer que lorsqu'un employeur met fin à une période d'essai avant son terme, cette rupture ne s'analyse pas en un licenciement, même lorsque cet employeur n'a pas respecté le délai de prévenance.
Référence :
soc., 23 janvier 2013, N° de pourvoi : 11-23.428.